Loi Dailly définitions

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loi dailly

loi dailly logo #725Droit Loi du 2 janvier 1981. Cession par un créancier de ses dettes à un établissement de crédit.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-dailly/

Loi Dailly

Loi Dailly logo #245La loi Dailly organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles. La cession ou le nantissement de créances s’effectue par voie de bordereau en vue de garantir une opération de crédit. L'opération ne peut être réalisée qu'au profit d'un établissement de crédit. Les bénéficiaires du crédit Dailly sont les perso...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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